Oui à la transparence financière ainsi qu’au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
Depuis le 31 juillet, le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) français est fermé au grand public. Désormais, y ont accès :
– les autorités compétentes et professionnels assujettis (ex. : les établissements financiers) qui conserveront un accès complet aux données en vertu de l’article L. 561-2 du CMF ;
– les entreprises qui pourront continuer à consulter les informations de leurs bénéficiaires effectifs, et après avoir justifié d’un intérêt légitime, elles pourront également accéder aux données des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants ;
– les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés dans la transparence financière selon la même base de données que celle accessible librement jusqu’ici.
Pourquoi cette décision ?
Rappelons déjà que, le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne avait invalidé le dispositif d’accès aux RBE considérant que cela était contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’UE (art. 6 et 7), entraînant la fermeture du RBE de 8 pays européens. En France, Bruno Le Maire, ministre de l’économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, avait alors décidé le maintien temporaire de l’accès du grand public jusqu’à une clarification des règles européennes.
Cette clarification vient d’être apportée avec le nouveau pack législatif européen sur la Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme, publié au JO de l’UE le 19 juin dernier.
Ce nouveau pack précise que la limitation au registre des bénéficiaires effectifs au grand public consiste à réduire les ingérences dans le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Il s’agit, aussi, de protéger les personnes en luttant, autant que mieux se faire, contre les fraudeurs et attaques en tout genre (ex. : fraude par ingénierie sociale).
Les règles d’accès des personnes ayant un intérêt légitime aux registres des bénéficiaires effectifs sont décrites à l’article 12 de la Directive (UE) 2024/1640, dont la transposition doit se faire au plus tard le 10 juillet 2026 dans chaque pays de l’union européenne.
Infogreffe est donc déjà prêt.
Plus de détails sur :
– Infogreffe : https://lnkd.in/exzSR9M7
– CNIL : https://lnkd.in/eRjRhbeY
– Directive (UE) 2024/1640 : https://lnkd.in/eH-9S7hC
